1.Garantie légale de conformité
Lorsqu’un professionnel vend un bien à un consommateur, la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant vingt-quatre mois sont présumés exister à la délivrance ; pour un bien d’occasion, cette présomption est de douze mois. Cette différence de preuve ne réduit pas la garantie de deux ans.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, selon les conditions légales. La mise en conformité se fait sans frais, sans inconvénient majeur et au plus tard dans les trente jours suivant la demande. Si les conditions légales sont réunies, notamment refus, impossibilité ou retard de mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les règles de réparation, remplacement, prolongation et renouvellement de garantie restent celles de la loi applicable à l’opération.
2.Vices cachés
Les articles 1641 et suivants du Code civil protègent contre un défaut caché antérieur à la vente rendant le bien impropre à son usage, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait payé moins. L’acheteur doit prouver les conditions du vice et peut demander la résolution ou une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant sa découverte, sous réserve du délai butoir légal.
3.Contrats VLM Select et atelier
Une vente VLM Select ou en dépôt-vente identifie son vendeur et le rôle de VLM dans le contrat particulier. La garantie de conformité des biens vendus par un professionnel ne peut pas être exclue par une garantie commerciale courte. Aucun délai de garantie commerciale universel n’est créé par cette page.
Les prestations atelier, l’aménagement et l’accompagnement documentaire relèvent du devis et de la responsabilité contractuelle applicables. VLM ne délivre pas d’homologation VASP ; une décision administrative reste du ressort des autorités compétentes. Une garantie fabricant ou commerciale éventuelle doit être fournie par un document spécifique et ne remplace pas les droits légaux.
4.Livraison et réclamation
Pour une vente de biens à un consommateur, les risques passent en principe à la prise de possession physique par le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur. L’exception concerne le transporteur choisi par le consommateur en dehors de ceux proposés par le professionnel. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les garanties légales.
Contactez le vendeur indiqué dans votre contrat. Pour VANLIFE MARKET : contact@vanlifemarket.fr, 09 56 04 76 47, RD 6113 route de Narbonne, 11200 Lézignan-Corbières. Indiquez la référence si disponible et une description du problème ; n’envoyez pas de document d’identité non demandé.
5.Liens utiles
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